Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l’arrêté du 21 janvier 2015 portant création d’un traitement automatisé de gestion de la vente sur internet des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « timbres fiscaux dématérialisés » (TFD)

Après le mot : « pour », la fin du deuxième alinéa de l’article 1er de l’arrêté du 21 janvier 2015 susvisé est ainsi rédigée : « l’obtention des passeports et pour le renouvellement des cartes nationales d’identité et des passeports des Français résidant en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni ; ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».