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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Délibération n° HABS-2025-002 du 3 avril 2025 habilitant des agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée

Décide :


Les agents de la direction des contrôles et des sanctions de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) ci-après désignés et ceux nommés en application du premier alinéa de l’article 41 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié, sont habilités à établir un rapport en application du cinquième alinéa de l’article 22-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée :
Mme Fabienne AMIARD ;
Mme Madeleine CAZETTES DE SAINT LEGER ;
Mme Virginie CLAUDE-LOONIS ;
Mme Audrey DANEL ;
Mme Ludivine DELELIS ;
Mme Caroline DEROUET ;
Mme Marie GAILLARDON ;
M. Rodolphe GÉNISSEL ;
Mme Sarah GUILLOU ;
Mme Marion JABOT ;
Mme Morgane LE HIR ;
Mme Alexandrine MANDRON ;
Mme Isabelle MANTZ ;
Mme Clothilde MAULIN ;
Mme Oriane MAURICE ;
Mme Nina MCEVOY ;
Mme Aude RICHARD
Mme Lauren SERAN.


La délibération n° HABS-2025-001 du 9 janvier 2025 portant habilitation de certains agents de la Commission nationale de l’informatique et des libertés est abrogée.


Les habilitations mentionnées à l’article 1er sont délivrées pour une durée de cinq ans.


La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».