L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission européenne en date du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 – 2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/667 date du 6 mai 2020 ;
Vu la décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission en date du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1 800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, abrogeant la décision 2009/766/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), et notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L. 34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1369 de l’ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-2550 de l’ARCEP en date du 19 novembre 2024 relative au rejet de la candidature de l’association Mayotte Médias & Culture dans le cadre des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de l’association Mayotte Médias & Culture, déposé le 30 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange SA (ci-après « la société Orange »), déposé le 27 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la Société Réunionnaise du Radiotéléphone – SRR (ci-après « la société SRR »), déposé le 30 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Telco OI, déposé le 25 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 novembre 2024,
Décide :

Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l’analyse des dossiers de candidature respectifs des acteurs Mayotte Médias & Culture, Orange, SRR et Telco OI au regard des critères de recevabilité et de qualification, ainsi que sur les fréquences attribuées dans les bandes 1 800 MHz et 2,1 GHz à partir du 1er mai 2025 dans le cadre des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé, est approuvé.

La candidature de l’association Mayotte Médias & Culture aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte est irrecevable et, en conséquence, est rejetée.

La candidature de la société Orange aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte est retenue.
La société Orange est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 900 MHz à Mayotte, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société Orange obtient, à partir du 1er mai 2025, 5 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 25 MHz duplex correspondant aux fréquences 1735 – 1 760 MHz et 1 830 – 1 855 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz soit menée à son terme.
La société Orange obtient, à partir du 1er mai 2025, 5,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux fréquences 1940 – 1 960 MHz et 2 130 – 2 150 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

La candidature de la société SRR aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte est retenue.
La société SRR est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 900 MHz à Mayotte, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société SRR obtient, à partir du 1er mai 2025, 25 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 25 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 760 – 1 785 MHz et 1 855 – 1 880 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz soit menée à son terme.
La société SRR obtient, à partir du 1er mai 2025, 10,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux fréquences 1960 – 1 980 MHz et 2 150 – 2 170 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

La candidature de la société Telco OI aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte est retenue.
La société Telco OI est autorisée à participer à la phase d’enchère de la procédure d’attribution dans la bande 900 MHz à Mayotte, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.
La société Telco OI obtient, à partir du 1er mai 2025, 13,8 MHz duplex dans la bande 1 800 MHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 25 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 710 – 1 735 MHz et 1 805 – 1 830 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 1 800 MHz soit menée à son terme.
La société Telco OI obtient, à partir du 1er mai 2025, 10,2 MHz duplex dans la bande 2,1 GHz à Mayotte. A compter de cette date, elle sera titulaire d’un portefeuille de 20 MHz duplex correspondant aux fréquences 1 920 – 1 940 MHz et 2 110 – 2 130 MHz, tel que prévu par l’annexe de la décision n° 2024-1369 susvisée, sous réserve que la présente procédure d’attribution des fréquences de la bande 2,1 GHz soit menée à son terme.

Le directeur général de l’ARCEP est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée à l’association Mayotte Médias & Culture, et aux sociétés Orange, SRR et Telco OI et publiée sur le site internet de l’ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l’issue des présentes procédures d’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Mayotte sous réserve qu’elles soient menées à leur terme.