L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ci-après « l’ARCEP »),
Vu la directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen ;
Vu la décision d’exécution 2012/688/UE de la Commission européenne en date du 5 novembre 2012 sur l’harmonisation des bandes de fréquences 1 920 – 1 980 MHz et 2 110 – 2 170 MHz pour les systèmes terrestres permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, modifiée par la décision d’exécution (UE) 2020/667 date du 6 mai 2020 ;
Vu la décision d’exécution (UE) 2022/173 de la Commission en date du 7 février 2022 sur l’harmonisation des bandes de fréquences de 900 MHz et de 1800 MHz pour les systèmes de Terre permettant de fournir des services de communications électroniques dans l’Union, abrogeant la décision 2009/766/CE ;
Vu le code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE »), notamment ses articles L. 32, L. 32-1, L. 33-1, L. 33-12, L. 34-8-1-1, L.34-8-1-2, L. 36-7, L. 41-2, L. 42-1, L. 42-1-1, L. 42-2, L. 42-3, R. 20-44-6, R. 20-44-7, R. 20-44-9 à R. 20-44-9-12 et D. 98 à D. 98-13 ;
Vu les articles L. 420-1 et L. 430-1 du code de commerce ;
Vu le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ;
Vu le décret n° 2007-1532 du 24 octobre 2007 modifié relatif aux redevances d’utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences délivrées par l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2021 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu l’arrêté du 15 juillet 2024 relatif aux modalités et aux conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu la décision n° 2024-1367 de l’ARCEP en date du 25 juin 2024 proposant au ministre chargé des communications électroniques les modalités et les conditions d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Dauphin Telecom, déposé le 30 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Digicel Antilles Françaises Guyane (ci-après « la société Digicel AFG »), déposé le 1er octobre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société Orange SA (ci-après « la société Orange »), déposé le 27 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu le dossier de candidature de la société UTS Caraïbe, déposé le 30 septembre 2024, dans le cadre de la procédure d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Après en avoir délibéré le 19 novembre 2024,
Décide :

Le compte rendu, annexé à la présente décision, portant sur l’analyse des dossiers de candidature respectifs des sociétés Dauphin Telecom, Digicel AFG, Orange et UTS Caraïbe au regard des critères de recevabilité et de qualification, dans le cadre des procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour établir et exploiter un réseau radioélectrique mobile ouvert au public, lancée par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé, est approuvé.

La candidature de la société Dauphin Telecom aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est retenue. La société Dauphin Telecom est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lancées par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.

La candidature de la société Digicel AFG aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est retenue. La société Digicel AFG est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lancées par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.

La candidature de la société Orange aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin est retenue. La société Orange est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, lancées par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.

La candidature de la société UTS Caraïbe aux procédures d’attribution d’autorisations d’utilisation de fréquences dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin est retenue. La société UTS Caraïbe est autorisée à participer aux phases d’enchères des procédures d’attribution dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Martin, lancées par l’arrêté du 15 juillet 2024 susvisé.

Le directeur général de l’ARCEP est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera, avec son annexe, notifiée aux sociétés Dauphin Telecom, Digicel AFG, Orange et UTS Caraïbe et publiée sur le site internet de l’ARCEP et au Journal officiel de la République française, à l’issue des présentes procédures d’attribution des fréquences des bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve qu’elles soient menées à leur terme.