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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Délibération n° 2025/CA/04 du 27 mars 2025 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée et relative à l’abrogation du dispositif d’aides « ACM distribution »

Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 27 mars 2025,
Décide :

Le chapitre III du titre II du livre VII du règlement général des aides financières susvisé est abrogé.

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».