Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 9 avril 2025 relatif à l’insaisissabilité de biens culturels

Par arrêté de la ministre de la culture et du ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 9 avril 2025, les biens culturels appartenant au Museu de Arqueologia e Etnologia, Universidade de São Paulo – USP, São Paulo, Brésil, prêtés à l’exposition « AMAZÔNIA. CRÉATIONS ET FUTURS AUTOCHTONES » organisée et présentée à l’établissement public du musée du quai Branly – Jacques-Chirac, Paris, du 30 septembre 2005 au 18 janvier 2026, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2025 au 18 février 2026, en application des dispositions de l’article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
La liste non publiée des biens déclarés insaisissables par le présent arrêté est consultable auprès du service des musées de France de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la culture, 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».