La liste des ministères bénéficiant de l’autorisation prévue à l’article 40 du décret n° 2025-308 susvisé est arrêtée conformément à l’annexe, qui précise en outre les programmes budgétaires concernés par cette autorisation.

Les dispositions du recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’Etat relatives aux articles 66 à 69, 91 à 94, 103 et 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique restent applicables dans leur rédaction telle que fixée par l’arrêté du 22 décembre 2022 susvisé.

Le présent arrêté est applicable jusqu’au 31 décembre 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.