Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le jeudi 10 avril 2025
Dépôt de projets de loi

N° 537 (2024-2025) Projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières, envoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.