Aux septième et huitième alinéas de l’article R. 113-13 du code du cinéma et de l’image animée, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».

Il est ajouté à l’article 4 du décret du 14 avril 2022 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Peuvent être inscrits au tableau d’avancement pour l’accès à la classe supérieure de la catégorie 2 au titre des années 2025,2026 et 2027 les agents en contrat à durée indéterminée recrutés avant le 1er septembre 2022 dans l’ancienne catégorie 3 qui, au 31 décembre de l’année précédant l’année considérée, remplissent les conditions d’avancement à la classe supérieure de l’ancienne catégorie 3. »

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la culture, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.