Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 10 avril 2025 relatif à l’appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l’exercice des fonctions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et pour l’aptitude à la conduite des véhicules du service

En application de l’article R. 722-2 du code de la sécurité intérieure et en raison des risques particuliers que leurs fonctions comportent, pour eux-mêmes et les tiers, ainsi que des sujétions que celles-ci impliquent, les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires ainsi que les volontaires en service civique des sapeurs-pompiers doivent répondre à des conditions de santé particulières qui permettent d’établir leur aptitude médicale pour l’exercice des fonctions liées aux emplois et activités qui leur sont dévolus et pour la conduite des véhicules du service.
L’appréciation de ces aptitudes lors du recrutement et tout au long de la carrière ou de l’engagement ainsi que les règles générales dans lesquelles elles sont évaluées et déterminées sont définies dans le présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».