Les deux dernières lignes du tableau figurant à l’article 2 de l’arrêté du 19 octobre 2021 susvisé sont remplacées par la ligne suivante :
«
| Inférieur ou égal à 412 | 1 500 € |
».
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.