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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 4 avril 2025 relatif au versement d’un prêt du fonds de développement économique et social à la société Arc France

L’Etat versera trente millions d’euros (30 000 000), au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Bpifrance Assurance Export, sous la forme d’un prêt, au profit de la société Arc France.
Le prêt sera versé par Bpifrance Assurance Export au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Arc France et Bpifrance Assurance Export.

Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».