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Maître Reda KOHEN

Avocat au Barreau de Paris

Kohen
11/04/2025
20:10

Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l’arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d’asile pris pour l’application de l’article R. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

L’annexe 1 de l’arrêté du 14 août 2024 susvisé est remplacée par l’annexe du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Arrêté du 8 avril 2025 modifiant l’arrêté du 14 août 2024 fixant le modèle de formulaire rappelant les droits et obligations du demandeur d’asile pris pour l’application de l’article R. 523-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».