Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-325 du 9 avril 2025 modifiant l’échelonnement indiciaire du grade de capitaine du corps de commandement de la police nationale

A l’article 4 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 susvisé, le tableau est modifié comme suit.
La ligne :
«

Capitaine de police
Élève 335

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Capitaine de police
Élève 380

».

A l’article 4 du décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 susvisé, le tableau est modifié comme suit.
La ligne :
«

Capitaine de police
Stagiaire 359

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

Capitaine de police
Stagiaire 423

».

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er avril 2025.

Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l’action publique, de la fonction publique et de la simplification et la ministre auprès ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».