M. Paul PENY, administrateur de l’Etat du 3e grade, est nommé conseiller d’Etat en service extraordinaire, à compter du 1er mai 2025.
Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.