Sénat
Session ordinaire 2024-2025

Documents parlementaires
Addenda aux documents enregistrés à la Présidence du Sénat le mercredi 19 mars 2025
Dépôt de propositions de loi et de résolution

N° 465 (2024-2025) Proposition de loi constitutionnelle présentée par MM. Olivier PACCAUD, Bruno BELIN, Grégory BLANC, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Mmes Monique de MARCO, Patricia DEMAS, MM. Pierre-Antoine LEVI, Jacques FERNIQUE, Mme Véronique GUILLOTIN, MM. Olivier HENNO, Akli MELLOULI, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Mmes Mathilde OLLIVIER, Anne-Sophie PATRU, M. Jean-François RAPIN, Mme Olivia RICHARD, MM. Hugues SAURY, Stéphane SAUTAREL, Mme Ghislaine SENÉE, M. Jean SOL, Mmes Anne SOUYRIS, Sylvie VALENTE LE HIR, Anne VENTALON et M. Paul VIDAL, visant à autoriser les ressortissants de l’Union européenne à accéder aux fonctions de maire et d’adjoint ainsi qu’à participer à la désignation des sénateurs, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d’une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.