M. Erwann Kerguelen, Mmes Leila Benalia, Lauriane Lepine, Gwenaëlle Nouet, MM. Julien Neto et Jérôme Vidal, Mme Laure Gauthier, rapporteurs généraux adjoints de l’Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d’absence ou d’empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l’exception de celles mentionnées à l’article L. 461-4.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.