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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mars 2025 portant extension d’avenants conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine (n° 1996)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine du 3 décembre 1997, les stipulations de :

– l’avenant du 16 octobre 2023 relatif aux régimes de prévoyance et aux régimes de frais de soins de santé portant révision de la convention collective nationale susvisée ;
– l’avenant du 18 novembre 2024 portant révision de l’accord collectif national relatif aux garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

L’extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».