Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants du 7 mars 1990, les stipulations de l’accord du 30 janvier 2024 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à la convention collective nationale susvisée.
En l’absence d’accord de méthode prévu à l’article L. 2241-5 du code du travail, l’accord, qui présente un diagnostic incomplet de la situation comparée des femmes et des hommes et des écarts éventuels de rémunération et ne prévoit pas de mesures à son niveau en matière de promotion professionnelle, des conditions d’accès à l’emploi ou des conditions de travail et d’emploi, devrait être étendu sous réserve de l’application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.
Les termes : « d’une particulière gravité » mentionnés au paragraphe de l’article 4 consacré à l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle sont exclus de l’extension comme étant contraires aux dispositions de l’article L. 3142-16 du code du travail.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.