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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 2 avril 2025 portant modification de l’arrêté du 31 mars 2023 relatif aux modalités d’application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l’admissibilité des surfaces et l’agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2023

Le premier alinéa du II de l’article 1er de l’arrêté du 31 mars 2023 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Aux fins du contrôle de la conditionnalité, lorsque qu’une demande d’aide a été déposée dans la période définie à l’article 1er de l’arrêté relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité et de la conditionnalité sociale en métropole pris en application de l’article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime susvisé pour au moins une des mesures suivantes : ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».