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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 4 avril 2025 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d’achat et du complément de rémunération pour l’électricité produite par les installations utilisant l’énergie hydraulique des lacs, des cours d’eau et des eaux captées gravitairement

Au I de l’annexe III de l’arrêté du 13 décembre 2016 susvisé, les deux alinéas suivants sont supprimés :
« Prefcapa est le prix de marché de référence de la capacité, exprimé en €/MW et défini comme la moyenne arithmétique des prix observés lors des sessions d’enchères organisées pendant l’année civile précédant l’année de livraison.
« Pour la première année civile partielle du contrat de complément de rémunération, Prefcapa est nul. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».