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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-317 du 4 avril 2025 portant annulation de crédits

Sont annulés, pour 2025, des crédits d’un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d’engagement et de 115 420 336,24 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».