Assemblée nationale
Session ordinaire 2024-2025
Documents parlementaires
Dépôt du vendredi 4 avril 2025
Dépôt d’un projet de loi autorisant la ratification d’une convention
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, transmis par M. le Premier ministre, un projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales.
Ce projet de loi, n° 1257, est renvoyé à la commission des affaires étrangères, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt d’une proposition de loi
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, transmise par M. le Président du Sénat, une proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Cette proposition de loi, n° 1256, est renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, en application de l’article 83 du règlement.
Dépôt de propositions de résolution
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, de M. Pierre Cazeneuve et plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution européenne appelant à la préservation des principes démocratiques, des libertés publiques et de l’Etat de droit en Turquie, déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1258, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Mme la Présidente de l’Assemblée nationale a reçu, le 4 avril 2025, de M. Jean-René Cazeneuve, une proposition de résolution européenne visant à augmenter les droits de douane sur les véhicules électriques importés de la marque Tesla, , déposée en application de l’article 151-5 du règlement.
Cette proposition de résolution européenne, n° 1259, est renvoyée à la commission des affaires européennes, en application de l’article 151-5 du règlement.
Distribution de documents en date du lundi 7 avril 2025
Rapports
N° 1184. – Rapport de Mme Maud Petit au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’Accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et les Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités ainsi que d’autres questions afférentes aux Réunions des Nations unies tenues sur le territoire français (n° 1154).
N° 1185. – Rapport de M. Vincent Ledoux au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la Résolution n° 259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak (n° 1110).
N° 1186. – Rapport de M. Xavier Lacombe au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières (n° 942).
N° 1202. – Rapport de M. Ludovic Mendes au nom de la commission des affaires économiques sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement (n° 1173). Annexe 0 : texte de la commission.