Mme Hélène VERMEULEN, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, dans le corps des administrateurs de l’Etat, afin d’exercer les fonctions de conseillère aux affaires pénales et civiles auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée d’un an, à compter du 1er mars 2025.

Le Premier ministre, le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.