Cabinet Kohen Avocats · Paris

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 25 mars 2025 relatif à une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 2025 :
La société d’exercice libéral à responsabilité limitée « DECLERCQ – CHARRUYER », titulaire d’un office de commissaire de justice à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis), est nommée commissaire de justice à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de Mme DECLERCQ (Julie, Danièle), ayant pour nom d’usage DE MOURA NAVALHO, en qualité de commissaire de justice associée exerçante au sein de l’office de commissaire de justice dont est titulaire la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « DECLERCQ – CHARRUYER » à la résidence de Montreuil (Seine-Saint-Denis).
Mme DECLERCQ (Julie, Danièle), ayant pour nom d’usage DE MOURA NAVALHO, commissaire de justice associée, membre de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée « DECLERCQ – CHARRUYER », est nommée pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), en vertu du présent arrêté.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».