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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 24 mars 2025 relatif à une société d’exercice libéral par actions simplifiée et portant nomination d’une société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 mars 2025 :
La transformation de la société civile professionnelle « Stéphane DABLEMONT et Delphine De BLANDERE », titulaire d’un office de notaire à la résidence des Herbiers (Vendée), en société d’exercice libéral par actions simplifiée « HERBINOT » est agréée.
Il est mis fin aux fonctions de M. DABLEMONT (Stéphane, Jean-Claude) en qualité de notaire associé exerçant au sein de l’office de notaire dont est titulaire la société d’exercice libéral par actions simplifiée « HERBINOT », à la résidence des Herbiers (Vendée).
La société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « NOTA DABDEB 3 », constituée pour l’exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vannes (Morbihan), office créé.
M. DABLEMONT (Stéphane, Jean-Claude) est nommé notaire associé, membre de la société d’exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « NOTA DABDEB 3 », pour exercer dans l’office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vannes (Morbihan).

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».