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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Arrêté du 21 mars 2025 portant agrément de la société d’économie mixte HABITAT 77

Par arrêté du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en date du 21 mars 2025, la société d’économie mixte HABITAT 77, dont le siège social est situé à Melun (77), est agréée pour l’exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d’implantation de l’opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».