Délégation est donnée à M. Stéphane Thévenet, administrateur de l’Etat, chef du département comptable ministériel, M. Jean-Marc Seignez, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint au chef du département comptable ministériel, à Mme Estelle Bouillaud-Ravier, inspectrice divisionnaire hors classe, à M. Roger Roubille, inspecteur divisionnaire de classe normale, à Mme Béatrice Fundéré, inspectrice des finances publiques, à Mme Asma Ben-Salem, inspectrice des finances publiques, à M. Richard Lepetit, inspecteur des finances publiques, à M. Vincent Haimart, inspecteur des finances publiques, à M. Cédric Torres, inspecteur des finances publiques, à Mme Claudine Luxeuil, détachée dans le corps des inspecteurs des finances publiques, et à M. Laurent Gorse, attaché d’administration de l’Etat, à l’effet de signer, dans les limites prévues à l’article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l’exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que des actes de gestion courante associés.

La décision du 28 mars 2025 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : ECOE2510040S) est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.