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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2025 modifiant l’arrêté du 12 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d’avance

L’arrêté du 12 mai 2023 portant modification de l’arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régis d’avance est ainsi modifié :
Le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D’AVANCE INSTITUÉE AUPRÈS DU S.A.R MONTANT DE L’AVANCE À CONSENTIR AU RÉGISSEUR
SAR de Chambéry 33 600 euros

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».