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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 1er avril 2025 portant approbation des conventions-types relatives à l’avance remboursable sans intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

La convention mentionnée à l’article 13 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l’annexe I du présent arrêté.

La convention mentionnée au dernier alinéa de l’article 14 du décret du 31 mars 2025 susvisé est conforme à la convention-type détaillée à l’annexe II du présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».