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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 31 mars 2025 portant modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge des véhicules pour personnes en situation de handicap (VPH) au titre IV de la liste prévue à l’article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale

1. Au point 3.1.3.8 (« Indications spécifiques pour les poussettes standards »), introduit par l’article 1er de l’arrêté susvisé du 6 février 2025, les mots : « de moins de 16 ans » sont supprimés ;
2. Au point 4.2 (« Pour les VPH dans une indication d’utilisation longue durée : achat et location longue durée »), introduit par l’article 1er de l’arrêté susvisé du 6 février 2025 :

– les mots : « et des fauteuils roulants modulaires à propulsion manuelle de verticalisation » sont ajoutés à la fin de la deuxième phrase ;
– la phrase : « La prise en charge d’un cycle exclut la prise en charge d’un VPH manuel modulaire. » est supprimée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».