Sénat
Session ordinaire 2024-2025

N° 89 (2024-2025) – Art. 67 – Rapport du Gouvernement au Parlement relatif à la mise en application de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, transmis à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale et à la commission des affaires économiques.
N° 90 (2024-2025) – RP – Réponse du Gouvernement qui fait suite au rapport annuel 2024 du Haut Conseil pour le climat intitulé « Tenir le cap de la décarbonation, protéger la population », en application de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, transmis à la commission des affaires économiques et à la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.