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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mars 2025 portant extension d’un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des pompes funèbres (n° 759)

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application étendu de la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, les stipulations de l’avenant du 14 janvier 2025 à l’accord du 1er décembre 2020 relatif à la mise en place de la CPPNI, à l’organisation et aux moyens accordés au dialogue social, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».