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Arrêté du 24 mars 2025 établissant les modalités de gestion de la pêcherie sentinelle de raie mêlée (Raja microocellata) dans la zone CIEM VII e

Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie mêlée (Raja microocellata) jusqu’à l’épuisement du quota annuel de pêche sentinelle alloué à la France pour la zone CIEM VII e et dans les conditions définies des articles 3 à 5 du présent arrêté.

Chaque année, la liste des navires candidats aux pêches sentinelles de raie mêlée en zone CIEM VII e sont transmises par les organisations de producteurs au nom de leurs adhérents et par les comités régionaux des pêches maritimes et des élevages marins pour les navires n’adhérant pas à une organisation de producteurs à la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture.
La liste des navires autorisés à capturer de la raie mêlée à des fins scientifiques est validée par la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture sous réserve de la disponibilité du quota.

Les conditions de pêche de la raie mêlée (Raja microocellata) sont encadrées par un protocole scientifique décrit à l’annexe I du présent arrêté.
Le suivi de ce protocole implique le remplissage de la fiche en annexe II du présent arrêté, pour toutes les marées, même après fermeture du quota, en plus des obligations déclaratives afférentes à cette pêcherie.

Les débarquements de raie mêlée pêchée dans les divisions CIEM VII e ne sont autorisés que pour les navires disposant d’une autorisation de pêche scientifique telle que définie aux articles R. 921-76 à R. 921-82 du code rural et de la pêche maritime.
Les débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) pêchée dans les zones CIEM VII e sont autorisés jusqu’à 100 kg par semaine, du lundi 00 h 01 heure au dimanche 23 h 59.
La pesée et l’enregistrement des débarquements de raie mêlée (Raja microocellata) doivent être réalisés dans le strict cadre des halles à marée.

Les raies mêlées (Raja microocellata) sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».