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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l’Etat

L’association « Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l’Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».