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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 26 mars 2025 portant modification des conditions d’inscription de l’électrode directionnelle pour stimulation cérébrale profonde VERCISE CARTESIA de la société BOSTON SCIENTIFIC inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, « Dispositifs médicaux implantables actifs », section 11 « Système de stimulation cérébrale profonde bilatérale ou unilatérale », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC S.A.S. (BOSTON) », dans la nomenclature du code 3444890 relative à l’électrode VERCISE CARTESIA, la mention suivante est ajoutée :
« INDICATIONS PRISES EN CHARGE

« – traitement des symptômes de la maladie de Parkinson idiopathique, lors de l’apparition d’une gêne fonctionnelle certaine (score de Schwab & England < 70 % à certains moments de la journée) malgré un traitement médicamenteux optimisé ;
« – traitement de la dystonie primaire chronique généralisée pharmaco-résistante, chez des patients âgés de 7 ans ou plus ;
« – traitement des tremblements invalidants sévères, rebelles au traitement médical, en particulier dans le cadre du tremblement essentiel. »

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».