Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’optique-lunetterie de détail du 2 juin 1986, les stipulations de l’avenant n° 9 du 26 septembre 2024 à l’accord du 14 juin 2011 relatif à la prévoyance obligatoire des salariés non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
A l’article 1er, le mot « mutualisé » est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, en l’absence de recommandattion, les parties étant libres de fixer des taux de cotisation et des niveaux de garantie mais ne pouvant piloter un régime mutualisé qui n’a pas d’existence conventionnelle.

L’extension des effets et sanctions de l’aavenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.