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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Décision du 21 mars 2025 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

M. Romain ROUSSEL, ingénieur en chef des mines, sous-directeur de l’industrie, de la santé et du logement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l’administration centrale des ministères économiques et financiers, reçoit délégation à l’effet de signer, au nom de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les certificats attestant qu’un établissement respecte les bonnes pratiques de fabrication mentionnées à l’article 8 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques aux fins de l’exportation de produits cosmétiques vers des Etats qui ne sont ni membres de l’Union européenne ni parties à l’accord sur l’Espace économique européen.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».