Cabinet Kohen Avocats · Paris

—

Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.

Appeler maintenant → Envoyer mes pièces

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Barreau de Paris Immobilier, sociétés, affaires Fiche CNB avocat.fr
Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret n° 2025-279 du 26 mars 2025 relatif à la prorogation exceptionnelle du mandat des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation

Par dérogation aux dispositions du sixième alinéa de l’article R. 822-4 du code de la consommation, sont prorogés jusqu’au 1er février 2026 les mandats des membres du conseil d’administration de l’Institut national de la consommation arrivant à échéance avant cette date.

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l’exécution du présent décret, qui entre en vigueur immédiatement et sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».