Au dernier alinéa de l’article 2 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé, le terme « V » est remplacé par le terme « III ».

L’article 5 du décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II :

a) La date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 » ;
b) Le 4° est complété par la phrase suivante : « La certification mentionnée au présent alinéa peut être commune avec celle prévue à l’alinéa suivant. » ;

2° Au III, la date : « 1er avril 2025 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2025 ».

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et le ministre auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.