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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 2025-100 du 12 mars 2025 modifiant la décision du Conseil supérieur de l’audiovisuel n° 93-905 du 6 juillet 1993 portant autorisation d’usage de fréquences à la société nationale de programme France Télévisions pour la diffusion de ses programmes de radio

Les caractéristiques techniques de diffusion du programme France Inter à Saint-Pierre autorisée par la décision n° 93-905 du 6 juillet 1993 susvisée, définies à la ligne 2 du tableau de l’annexe de la même décision, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l’annexe I de la présente décision.

Les caractéristiques techniques de diffusion du programme Saint-Pierre et Miquelon La 1ère à Saint-Pierre autorisée par la décision n° 93-905 du 6 juillet 1993 susvisée, définies à la ligne 2 du tableau de l’annexe de la même décision, sont remplacées par les caractéristiques techniques fixées par l’annexe II de la présente décision.

La présente décision sera notifiée à la société nationale de programme France Télévisions et publiée au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».