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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 20 mars 2025 portant dérogation aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-380 du 22 mars 2017 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par l’Etat en application du III de l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises

En application du dernier alinéa de l’article 2 du décret du 22 mars 2017 susvisé, le ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est autorisé à conclure une convention de mandat avec l’association Paris Europlace, désignée attributaire du marché d’externalisation du secrétariat du comité du label ISR pour une durée de deux ans renouvelables tacitement deux fois pour un an, sans que la durée maximale n’excède 4 ans.
Le mandat précité autorise le mandataire à collecter des recettes publiques pour le compte de l’Etat qui seront reversées sur le fonds de concours n° 1-2-00125 « contributions au financement du secrétariat et des actions de communication du label d’Etat investissement socialement responsable (ISR) – programme 305 ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».