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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 21 mars 2025 portant modification des conditions d’inscription de la prothèse mammaire externe en silicone, modèle technique, non adhérente ANITA de la société ANITA inscrite au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, au « A. – Prothèses mammaires externes », dans le paragraphe « Prothèse mammaire externe en silicone », rubrique « Société ANITA France », au sein du code 2492415, relatif à la prothèse mammaire externe silicone, modèle technique, non adhérente, ANITA, après les dispositions suivantes : « La prise en charge est effectuée pour les modèles suivants : », la référence ci-après est ajoutée :

« – ALLROUND (réf 1036X) : PME silicone technique, totale, symétrique, composition silicone multicomposant, masse volumique compensée allégée, non adhérente, surface interne silicone cannelée, coloris chair. »

Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».