La section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’éducation est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa de l’article R. 631-24-4, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
2° A l’article R. 631-24-5 :
a) Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
3° A l’article R. 631-24-9 les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont, à toutes leurs occurrences, remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
4° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article R. 631-24-10, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
5° A l’article R. 631-24-11 :
a) Au premier alinéa, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
b) A la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
6° A la deuxième phrase du premier alinéa de l’article R. 631-24-12, les mots : « au directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
7° Au dernier alinéa du II de l’article R. 631-24-13, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
8° A l’article R. 631-24-14 :
a) Au 2° du I, les mots : « du directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « de l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
b) Au II, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
9° Au III de l’article R. 631-24-15, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
10° A l’article R. 631-24-16 :
a) Au I, les mots : « Le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « L’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
b) Au II :
-au premier alinéa, les mots : « au Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « à l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
-à la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « le Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
11° A la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article R. 631-24-17, les mots : « le directeur général du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « l’autorité administrative mentionnée à l’article L. 632-6 » ;
12° Après l’article R. 631-24-17, il est inséré un article D. 631-24-18 ainsi rédigé :
« Art. D. 631-24-18.-L’autorité administrative chargée de la gestion administrative et financière des contrats d’engagement de service public mentionnés à l’article L. 632-6 est l’Agence de services et de paiement. »
Le 9° de l’article 2 du décret du 4 mai 2007 susvisé est abrogé.
I. – Jusqu’au 31 décembre 2025, le Centre national de gestion demeure l’autorité administrative chargée de la gestion des contrats d’engagement de service public conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent décret. A ce titre, ces contrats restent régis par les dispositions de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l’éducation dans leur rédaction antérieure au présent décret.
II. – A compter du 1er janvier 2026, l’autorité administrative mentionnée à l’article D. 631-24-18 est substituée au Centre national de gestion dans l’ensemble des droits et obligations résultant des contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur du présent décret.
III. – Par dérogation aux dispositions du II, le Centre national de gestion demeure compétent pour la représentation devant les juridictions pour les contentieux introduits jusqu’au 31 décembre 2025 relatifs aux contrats qu’il a conclus.
La ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre auprès de la ministre d’État, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l’accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.