Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2025, Mme Laëtitia MARTIN-SOURGEN, secrétaire administrative de classe supérieure, 9e échelon, à compter du 23 octobre 2022 (indice brut 542 – indice majoré 461), est nommée et titularisée, à compter du 1er avril 2025, dans le corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat.
A la même date, conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat, l’intéressée est classée au 6e échelon du grade d’attaché d’administration de l’Etat (indice brut 611 – indice majoré 518), avec son ancienneté conservée.
Nota. – Informations sur les voies de recours (voir page suivante).
| Notification : Je soussignée déclare avoir reçu un exemplaire du présent arrêté. Date : Signature : Un exemplaire est à retourner daté et signé au département des agents du Conseil d’Etat et de la Cour nationale du droit d’asile, à la direction des ressources humaines. (Conseil d’Etat, direction des ressources humaines, département des agents du CE et de la CNDA, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01) |
Cet arrêté peut faire l’objet :
– d’un recours administratif devant l’autorité administrative compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ;
– d’un recours contentieux devant la juridiction administrative de droit commun compétente dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Ce délai peut être prorogé par l’introduction d’un recours administratif.