Maître Reda KOHEN intervient en droit immobilier, droit des sociétés et droit des affaires à Paris. Première analyse offerte, réponse personnelle sous 24 heures.
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La société Eutelsat SA est mise en demeure de cesser, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la présente décision, la diffusion des services de télévision « Channel 5 » et « STS ».
La présente décision sera notifiée à la société Eutelsat SA et publiée au Journal officiel de la République française.
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