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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Avis relatif au transfert par une entreprise d’assurance luxembourgeoise de risques contractés en France en libre établissement

Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l’entreprise d’assurance FRIDAY INSURANCE SA (LEI : 549300O6NL7NBE3CHK37), dont le siège social est situé 29-31, rue de Courcelles, 75008 Paris, a présenté à l’autorité de contrôle luxembourgeoise une demande tendant à l’approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France à l’entreprise d’assurance Allianz Direct Versicherung AG (LEI : 5299008FXA9QQZ79GM59), dont le siège social est situé Eurosquare 1, 151-161, boulevard Victor-Hugo, 93400, Saint-Ouen-sur-Seine.
Un délai de deux mois à compter de la publication du présent avis est imparti aux créanciers de ces entreprises pour formuler leurs observations sur le transfert envisagé.
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, direction des autorisations, service des organismes d’assurance, 4, place de Budapest, 75436 Paris Cedex 09, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».