Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Avocat au Barreau de Paris

Décision n° 487786 du 20 mars 2025 du Conseil d’Etat statuant au contentieux

FR:CECHR:2025:487786.20250320

L’arrêté du 21 juin 2023 (NOR : ESRH2314190A) de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche fixant la liste des candidats et candidates admis aux concours ouverts au titre de l’année 2023 pour le recrutement de professeurs des universités – praticiens hospitaliers est annulé en tant qu’il fixe la liste des candidats admis dans la section 56.02 du Conseil national des universités (CNU) intitulée « prévention, épidémiologie, économie de la santé, odontologie légale ».

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».