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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Décret du 20 mars 2025 modifiant le décret du 13 février 2025 portant détachement (magistrature) – M. NICOLLE (Victor)

Les dispositions du décret du 13 février 2025 portant détachement de M. NICOLLE sont modifiées comme suit :
Les mots : « directeur de la protection des droits et des sanctions » sont remplacés par les mots : « directeur des contrôles et des sanctions ».

Le Premier ministre et le ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».