Cabinet Kohen Avocats · Paris

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Maître Reda KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Reda KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêté du 14 mars 2025 portant agrément d’une association aux fins d’exercer les droits reconnus à la partie civile

Par arrêté du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2025, l’association « Victimes Incendie de Saint-Fons (VISF) », dont le siège social est situé 9, rue des Platanes à Saint-Fons (69190), a fait l’objet d’un agrément aux fins d’exercer les droits reconnus à la partie civile.
L’association devra fournir annuellement au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon, à compter de la publication du présent arrêté :

– la liste actualisée de ses adhérents ;
– un exemplaire du dernier procès-verbal de l’assemblée générale ;
– un exemplaire du dernier exercice comptable.

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».